Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Baux commerciaux

🏷️ loyers impayés

Des propriétaires ont donné à bail commercial un appartement exploité au sein d’une résidence services senior. Le contrat prévoyait un loyer indexé, payable trimestriellement, ainsi que l’obligation pour le preneur d’émettre les factures au nom et pour le compte des bailleurs.

Après une demande de moratoire refusée, des loyers sont restés impayés. Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré, puis les bailleurs ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision, les factures correspondantes et les factures futures.

Le preneur contestait le montant de la dette, invoquait des discussions sur l’adaptation du contrat et produisait ses comptes déficitaires. Le juge a retenu le caractère suffisamment précis du décompte, l’absence de pièces justifiant les discussions contractuelles et l’insuffisance des difficultés économiques à établir une contestation sérieuse. Il a accordé une provision, ordonné l’émission des factures sous astreinte et condamné le preneur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale.

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