Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Baux commerciaux

🏷️ contestation sérieuse

Des propriétaires ont acquis un appartement situé dans une résidence services senior et l’ont donné à bail commercial à la société exploitante pour une durée de dix-huit ans. Le contrat prévoyait un loyer trimestriel indexé et chargeait le preneur d’émettre les factures au nom et pour le compte des bailleurs.

À la suite d’impayés, les bailleurs ont refusé une demande de moratoire, puis fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire. Le preneur n’ayant pas régularisé, ils l’ont assigné en référé afin d’obtenir une provision correspondant aux loyers et charges, ainsi que la remise des factures.

Le preneur contestait le décompte, invoquait des discussions sur l’adaptation du contrat et faisait état de difficultés économiques. Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse, condamné le preneur au paiement provisionnel de 43 561,02 euros avec intérêts, et ordonné l’émission des factures sous astreinte. La demande de triplement des intérêts et l’astreinte attachée au paiement ont été rejetées.

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