Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00046
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente amiable
Textes cités
Article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article A.444-191 V du code de commerce, Article L.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R.322-24 et R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Le CRÉDIT LYONNAIS a engagé une procédure de saisie immobilière contre une SCI propriétaire de biens immobiliers, sur le fondement d’un commandement de payer publié au Service de la publicité foncière. Le créancier poursuivant a demandé la vente forcée et la fixation de sa créance à 415 681,14 euros, intérêts arrêtés au 26 septembre 2025.
La SCI saisie a sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien pour un prix minimal de 400 000 euros. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé, tandis que le syndicat des copropriétaires a demandé un prix plancher supérieur.
Le juge a retenu la créance déclarée, taxé les frais de poursuite à 3 501,69 euros, puis autorisé la vente amiable sous réserve d’un prix principal minimal de 400 000 euros. La procédure a été suspendue jusqu’à l’audience de rappel, sous réserve du délai applicable aux créanciers inscrits.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet