Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 10 septembre 2026, RG n° 26/00081
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Bonne foi
Textes cités
Article L.521-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.513-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.114-7 du Code de la sécurité sociale, Article L.114-17-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.144-13 du Code de la sécurité sociale, Article R.114-14 du Code de la sécurité sociale, Article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Un allocataire percevait des allocations familiales et le complément familial pour quatre enfants. Après une demande de partage des allocations avec la mère des enfants, il a continué à percevoir l’intégralité des prestations pendant plusieurs mois, générant un indu de 2 627,18 euros.
La MSA lui a ensuite notifié une pénalité financière de 130,83 euros pour fraude. L’allocataire a contesté cette sanction, en soutenant avoir entrepris des démarches auprès de la caisse, avoir déclaré le partage auprès de la CAF et avoir remboursé rapidement l’indu.
La juridiction a constaté que la MSA ne démontrait pas une intention frauduleuse. Les démarches préalables, le formulaire signé et le remboursement de l’indu ont été retenus comme éléments de bonne foi. La pénalité a été écartée et la MSA condamnée aux dépens.
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