Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

📂 Assurances

🏷️ Assurance-vie

Un assuré a souscrit auprès d’AXA France Vie un contrat d’assurance-vie garantissant un capital en cas de décès. Il a ensuite modifié la clause bénéficiaire afin d’attribuer une quote-part à sa compagne et à chacun de ses trois fils.

Après le décès de l’assuré, l’un des fils bénéficiaires a été mis en examen pour meurtre sur ascendant. L’assureur, tenu de respecter les délais de paiement du capital, a saisi le juge des référés afin de ne pas verser la quote-part revenant à ce bénéficiaire et de la placer sous séquestre dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale.

Le bénéficiaire concerné ne s’est pas opposé aux demandes. Le juge a suspendu le paiement de sa part, ordonné son séquestre et permis le règlement des quotes-parts revenant aux trois autres bénéficiaires.

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