Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 26/00186
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Thionville
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Responsabilité délictuelle
Résumé
Lors d’une séance de rééducation dans un cabinet de kinésithérapie installé dans les locaux de la S.C.I. ARGOS, une patiente a laissé tomber un poids de 4 kg. La chute a endommagé le carrelage des locaux.
La propriétaire a demandé le remboursement des frais de réparation ainsi qu’une indemnisation complémentaire. La patiente a invoqué une ordonnance médicale excluant les exercices avec poids, la déclaration du sinistre à son assureur et la responsabilité éventuelle du kinésithérapeute.
La juridiction retient une maladresse constitutive d’une imprudence, directement à l’origine du dommage matériel. Elle accorde 748 euros correspondant au devis de reprise, mais rejette la demande complémentaire faute de préjudice distinct démontré. La patiente est également condamnée aux dépens.
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