Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00201
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Péremption
Résumé
La société Union de Crédit pour le Bâtiment, aux droits de laquelle se trouve BNP Paribas Personal Finance, avait poursuivi la vente forcée de biens immobiliers appartenant à un débiteur, au moyen d’un commandement publié le 16 février 2000.
Une banque de droit luxembourgeois, souhaitant engager une saisie immobilière sur ces biens, a assigné le débiteur et BNP Paribas Personal Finance devant le juge de l’exécution. Elle demandait que soit constatée la péremption du commandement et que sa radiation soit ordonnée.
Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Le juge a relevé que plus de vingt-cinq ans s’étaient écoulés sans publication de la vente, puis a constaté la péremption du commandement, ordonné sa mention en marge et, en tant que de besoin, sa radiation.
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