Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Cession de créance

Une société civile immobilière, propriétaire d’un ensemble immobilier, a donné à bail un local d’habitation et trois caves à une société par actions simplifiée. Cette dernière a sous-loué le local à un particulier.

Après une saisie pénale puis la confiscation de l’immeuble, l’État en est devenu propriétaire avant de le vendre à une autre société par actions simplifiée. L’acte de vente prévoyait que l’acquéreur pourrait recouvrer les loyers et charges impayés, y compris ceux dus pendant la période de propriété de l’État.

L’acquéreur a délivré un commandement de payer puis assigné le locataire en paiement. Le locataire a présenté tardivement des conclusions contenant des demandes reconventionnelles, notamment une réintégration dans les lieux et des dommages-intérêts. Le juge a écarté ces écritures, retenu l’existence d’une dette locative et condamné le locataire au paiement des loyers, intérêts, dépens et frais irrépétibles.

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