Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00904
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Cession de créance
Textes cités
Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Articles 1714 et suivants du Code civil, Article 1743 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire initial a donné à bail un local d’habitation et trois caves à une société, qui les a sous-loués à un particulier. Le bien a ensuite été saisi puis confisqué, avant d’être acquis successivement par l’État et une nouvelle société.
L’acquéreur final a invoqué une stipulation notariale le subrogeant dans les droits du vendeur pour réclamer les loyers impayés, puis a délivré un commandement de payer. La société locataire a contesté la période recouvrable, demandé sa réintégration dans les lieux et sollicité des dommages-intérêts.
Ses conclusions et demandes reconventionnelles, déposées après l’expiration du calendrier fixé, ont été écartées. La société a été condamnée au paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’aux frais de procédure.
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