Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 26/01378
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Nullité d’une assignation
Textes cités
Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 478 du Code de procédure civile, Article 651 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 2297 du Code civil, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Des bailleurs ont donné à bail un logement à un locataire, une caution solidaire garantissant notamment les loyers, charges et réparations locatives. Après des impayés, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de payer, puis ont assigné le locataire et la caution en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une provision.
Le juge des référés a accueilli ces demandes. La caution a interjeté appel et a contesté la régularité de la signification de l’assignation. La juridiction d’appel relève que le commissaire de justice n’a pas recherché la caution sur son lieu de travail, alors que les bailleurs disposaient de bulletins de paie indiquant l’employeur et une adresse de résidence pertinente.
Elle annule l’assignation, puis l’ordonnance de référé, et déclare irrecevables les conclusions et pièces tardives des bailleurs.
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