Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/02954
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Prescription triennale
Résumé
Un bailleur a donné à bail un logement avec versement de provisions sur charges. Le locataire a contesté une régularisation concernant les années 2020 et 2021 et demandé la communication de justificatifs, notamment les données de répartition et un rapport relatif à une fuite d’eau.
Après une première ordonnance ordonnant la mise à disposition de certaines pièces, le locataire a saisi le juge afin d’obtenir des éléments complémentaires. Le bailleur a opposé la prescription triennale et soutenu avoir exécuté l’ordonnance.
Le juge a retenu que le locataire connaissait le montant de la régularisation au plus tard le 30 septembre 2022. La requête déposée le 2 février 2026 étant postérieure à l’expiration du délai de trois ans, les demandes ont été déclarées irrecevables. Chaque partie conserve ses dépens et la demande au titre de l’article 700 est rejetée.
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