Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Congé pour reprise

Un propriétaire a donné à deux locataires un congé pour reprise personnelle à l’échéance d’un bail d’habitation conclu pour trois ans et renouvelé tacitement. Les locataires se sont maintenues dans les lieux après la date d’effet du congé.

Le propriétaire a demandé en référé l’expulsion, une indemnité d’occupation et une provision au titre d’un arriéré finalement réglé avant l’audience. Les locataires ont contesté le caractère réel et sérieux de la reprise, invoquant l’absence de motif médical dans le congé et une fraude alléguée. Elles ont également sollicité des délais pour quitter les lieux et une indemnisation de leur préjudice moral.

Le juge a retenu la régularité du congé et l’absence de contestation sérieuse, notamment au regard d’un document médical relatif à l’épouse du propriétaire. Il a constaté l’occupation sans droit ni titre, fixé une indemnité d’occupation provisionnelle et accordé un délai de départ jusqu’au 31 décembre 2026, avec exécution possible après la trêve hivernale.

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