Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 26/05616
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile, Article 124 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 126 du code de procédure civile, Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile
Résumé
Une autorité administrative a interjeté appel dans le cadre d’une procédure de rétention concernant un étranger.
La cour a demandé une information sur l’éventuel placement de l’étranger en assignation à résidence. Ce changement de régime aurait remplacé la rétention et pu rendre l’appel sans objet, en supprimant l’intérêt à agir de l’autorité administrative.
L’autorité administrative n’a pas communiqué l’information sollicitée. La cour n’a donc pas été en mesure d’apprécier l’existence actuelle de son intérêt à agir et a déclaré l’appel irrecevable.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet