Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 26/05616
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article R. 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile
Résumé
Une autorité administrative a interjeté appel dans le cadre d’une procédure concernant la rétention d’un étranger.
La juridiction a demandé à la préfecture de préciser si l’étranger avait été placé en assignation à résidence. Cette information devait permettre de vérifier le maintien de l’intérêt à agir de l’appelante, l’assignation à résidence pouvant avoir remplacé le régime de rétention et rendu l’appel sans objet.
La préfecture n’a pas communiqué l’information demandée. La juridiction n’a donc pas pu apprécier l’existence actuelle de son intérêt à agir et a déclaré l’appel irrecevable.
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