Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 26/05622
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile
Résumé
L’autorité administrative a interjeté appel dans le cadre d’une procédure concernant la rétention d’un étranger.
La juridiction a demandé que soit précisé si l’étranger avait été placé sous assignation à résidence. Cette information devait permettre de déterminer si le cadre juridique de la rétention subsistait ou s’il avait été remplacé par celui de l’assignation à résidence.
L’autorité administrative n’a pas communiqué l’information demandée. La juridiction n’a donc pas pu apprécier la persistance de son intérêt à agir. Elle a déclaré l’appel irrecevable.
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