Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ travail dissimulé

Un salarié a été victime d’un grave accident le 13 novembre 2019 sur un chantier de démolition situé dans un entrepôt utilisé par la société [1]. Il soutenait avoir été recruté la veille et avoir travaillé pour cette société pendant deux jours, sans déclaration préalable ni contrat écrit.

Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié a interjeté appel. Il sollicitait la reconnaissance d’un contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, la remise de documents sociaux et l’indemnisation de préjudices distincts.

La cour retient plusieurs attestations et témoignages, ainsi que l’incohérence de la version de l’employeur sur les personnes chargées de la démolition. Elle reconnaît l’existence d’un travail sous subordination les 13 et 14 novembre 2019, accorde une indemnité forfaitaire et une indemnisation pour manquement à l’obligation de sécurité, mais exclut la réparation de l’accident lui-même par le juge prud’homal.

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