Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, RG n° 24/10344
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente
Résumé
Un mécanicien automobile a déclaré à la caisse une maladie professionnelle hors tableau portant sur des pathologies cervicales et lombo-sacrées, constatées par certificat médical initial du 10 février 2021. La caisse a refusé la prise en charge, estimant que le taux d’incapacité permanente prévisible était inférieur à 25 %.
Après le rejet de ses recours, le demandeur a saisi le pôle social puis interjeté appel. Il invoquait ses contraintes professionnelles, une pension d’invalidité, une reconnaissance de travailleur handicapé et sollicitait subsidiairement une expertise.
La cour relève que les IRM décrivent des pathologies modérées. Les autres affections prises en compte pour l’invalidité ne correspondent pas aux maladies déclarées. Faute d’élément médical établissant un taux prévisible d’au moins 25 %, la prise en charge et l’expertise sont refusées.
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