Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité du notaire

Des acquéreurs ont acheté plusieurs parcelles comprenant des bâtiments agricoles, une prairie, une peupleraie et un taillis. L’acte indiquait que les biens étaient situés en zone agricole, à usage rural, et que cet usage serait conservé. Des certificats d’urbanisme étaient annexés à la vente.

Après avoir commencé des travaux d’aménagement, les acquéreurs ont été informés de possibles nuisances et de la localisation des terrains dans une zone humide. Une étude réalisée en 2022 a conclu à l’existence d’une zone humide avérée. Les acquéreurs ont alors recherché la responsabilité des notaires, leur reprochant de ne pas avoir révélé cette caractéristique et demandant réparation de différents préjudices.

La cour constate toutefois que la zone humide n’était identifiée ni par le PLU ni par un plan de prévention des risques lors de la vente. Elle relève également l’absence de preuve de projets précis communiqués aux notaires et l’absence de démonstration de leur impossibilité définitive. Les demandes indemnitaires sont rejetées.

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