Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/01323
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Bail rural
Textes cités
Article L. 461-5 du Code rural et de la pêche maritime, Articles L. 322-1 à L. 322-21 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1849 du Code civil, Article 1844-9 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Articles 2227 et suivants du Code civil, Article 538 du Code de procédure civile, Article 528 du Code de procédure civile, Article 644 du Code de procédure civile, Article 891 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Articles 564 à 566 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Deux associés ont constitué un groupement foncier agricole, propriétaire de parcelles agricoles, dont ils étaient cogérants. Les mêmes associés ont également créé un groupement agricole d’exploitation en commun, auquel le groupement foncier avait donné à bail rural des terres et un hangar jusqu’en 2008.
En 2009, le groupement agricole a conclu un bail à ferme avec un associé portant sur une partie des parcelles. Le groupement agricole a ensuite été dissous. Un autre associé a demandé que le preneur soit considéré comme occupant sans droit ni titre et qu’il soit expulsé, en contestant l’existence ou la validité du bail.
Le tribunal paritaire a rejeté ces demandes. En appel, la cour a admis l’intervention du liquidateur du groupement foncier, déclaré l’appel recevable, confirmé le rejet de l’expulsion et jugé irrecevable la demande nouvelle de dommages et intérêts formée en appel.
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