Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2026, RG n° 25/03041
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Principe du contradictoire
Textes cités
Article 16 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 458 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article 226-13 du Code pénal, Article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale
Résumé
Une conductrice salariée a été victime d’un accident du travail en 2012. Son état a été déclaré consolidé le 6 avril 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % lui a été attribué. Elle a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire.
Le jugement ayant confirmé le taux s’est appuyé sur un rapport de consultation médicale qui n’avait été communiqué ni à l’assurée ni à la caisse. En appel, l’assurée a demandé l’annulation du jugement et une nouvelle expertise.
La cour constate la violation du principe de la contradiction, annule le jugement et statue sur le fond par effet dévolutif. Compte tenu de pièces médicales divergentes concernant les séquelles et leur incidence professionnelle, elle ordonne une expertise médicale sur pièces afin de déterminer le taux d’incapacité imputable à l’accident à la date de consolidation.
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