Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/03338
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prise en charge
Textes cités
Article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Résumé
Un salarié intérimaire, préparateur de commandes, a déclaré avoir ressenti une douleur lombaire en manipulant un colis sur son lieu de mission. Le certificat médical initial mentionnait un lumbago aigu. Son employeur a formulé des réserves sur les circonstances de l’accident.
La caisse primaire a instruit le dossier puis a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision, reprochant notamment à la caisse de ne pas avoir communiqué tous les certificats médicaux de prolongation, un avis du médecin-conseil et des copies des pièces.
Le tribunal judiciaire a déclaré la prise en charge opposable. L’employeur a interjeté appel. La cour confirme le jugement, retient la régularité de l’instruction et condamne l’employeur aux dépens.
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