Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 26/05129
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️ rétention
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention
Textes cités
Article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Une première prolongation de vingt-six jours a été ordonnée, puis le préfet a saisi le juge afin d’obtenir une nouvelle prolongation.
Le juge a fait droit à cette demande. Le retenu a interjeté appel en invoquant notamment l’irrecevabilité de la requête, faute de production régulière d’une copie actualisée et émargée du registre de rétention.
La juridiction d’appel a relevé que la signature apposée à côté des mentions relatives aux décisions de prolongation n’avait pas été recueillie avec l’assistance d’un interprète, alors que celle-ci était nécessaire. Elle a déclaré la requête irrecevable, infirmé l’ordonnance et ordonné la fin du maintien en rétention, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire français.
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