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Cour d'appel de Lyon

Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/07029

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/07029

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ circonstance nouvelle

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
circonstance nouvelle
Textes cités
Article L. 554-1 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 743-21 du CESEDA, Article R. 743-10 du CESEDA, Article R. 743-11 du CESEDA, Article L. 743-23 du CESEDA, Article L. 741-10 du CESEDA, Article L. 742-8 du CESEDA

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire national de dix ans. La préfète l’a ensuite placé en rétention administrative afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’étranger a interjeté appel, soutenant que l’autorité préfectorale n’avait pas accompli les diligences nécessaires pendant les quatre premiers jours de la rétention et sollicitant sa remise en liberté.

La préfète a demandé la confirmation de l’ordonnance. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstance nouvelle et sur l’insuffisance éventuelle des éléments justifiant la fin de la rétention. L’appelant n’a formulé aucune observation complémentaire.

La juridiction a constaté que l’administration avait sollicité les autorités indiennes pour obtenir un laissez-passer consulaire. Elle a rejeté l’appel sans audience et confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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