Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du locataire

Deux propriétaires indivis détenaient plusieurs lots d’une copropriété, comprenant des appartements situés au premier, deuxième et troisième étages. Un locataire occupait l’appartement du premier étage, assuré auprès d’ALLIANZ. Un incendie s’y est déclaré le 26 février 2019 avant de se propager aux deux appartements supérieurs et à certaines parties communes.

Les propriétaires avaient également souscrit une assurance auprès de [T] pour leur ensemble immobilier et une assurance auprès d’AXA pour les appartements des deuxième et troisième étages. Après plusieurs expertises amiables puis judiciaires, ils ont recherché l’indemnisation de leurs dommages, de pertes locatives et de biens mobiliers. Le syndicat des copropriétaires a aussi demandé la réparation des parties communes.

Le tribunal a retenu la responsabilité du locataire pour l’incendie initial, faute de preuve d’une cause exonératoire, et la garantie d’ALLIANZ pour le premier étage. Il a exclu cette garantie pour les dommages propagés, indemnisés par [T] et AXA. Les pertes locatives des deux étages supérieurs ont été rejetées faute de preuve d’une location effective.

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