Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Coutances

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Référé locatif

Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires. Après le départ de l’un d’eux, une locataire a poursuivi seule le contrat. Des impayés de loyers et charges se sont accumulés, conduisant le bailleur à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le commandement étant resté infructueux, le bailleur a saisi en référé le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement provisionnel des sommes dues et une indemnité d’occupation. La locataire a invoqué sa bonne foi, sollicité des délais et demandé la suspension des effets de la clause résolutoire. Un diagnostic social et financier faisait état de difficultés budgétaires persistantes et de démarches d’accompagnement.

Le juge a déclaré l’action recevable, mais a rejeté les demandes de référé faute d’urgence. La créance n’étant pas contestée, l’affaire a été renvoyée devant le juge du fond.

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