Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/10792
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Informations clés
Résumé
Une autre société, créée en 2024, adopte le même terme comme dénomination sociale et exerce une activité de carrelage, maçonnerie et rénovation correspondant notamment aux travaux de revêtements des sols et des murs. Après deux mises en demeure restées sans effet, le titulaire de la marque l’assigne afin d’obtenir le changement de dénomination, la cessation des usages, une indemnisation et la réparation d’actes de concurrence déloyale.
La défenderesse ne constitue pas avocat. La juridiction constate la contrefaçon, ordonne la cessation sous astreinte et accorde une indemnité forfaitaire au titre du préjudice moral. Elle rejette les demandes fondées sur la concurrence déloyale, faute d’actes distincts établis.