Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/10792
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
Contrefaçon de marque
Textes cités
Article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.713-3 et L.713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.713-3-3 et L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation, Article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une société exerçant dans le secteur des revêtements de sols et murs a déposé une marque verbale auprès de l’INPI, avant de la céder à sa société d’exploitation. Une autre société, créée ultérieurement et exerçant dans le carrelage, la maçonnerie et la rénovation, a adopté le même terme comme dénomination sociale.
Après deux mises en demeure restées sans effet, la société titulaire de la marque a assigné la société utilisatrice afin d’obtenir la modification de sa dénomination sociale, la cessation de l’usage du signe, une indemnisation et la réparation d’actes de concurrence déloyale.
La société défenderesse n’a pas constitué avocat. Le tribunal retient la contrefaçon en raison de l’identité du signe et de la similarité des activités. Il ordonne la cessation sous astreinte et alloue 10 000 euros au titre du préjudice moral, mais rejette les demandes de concurrence déloyale faute d’actes distincts établis.
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