Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 septembre 2026, RG n° 26/00248
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Amiens
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Péremption d’instance
Textes cités
Articles 386 et suivants du Code de procédure civile, Article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale, Article 393 du Code de procédure civile
Résumé
Une clinique avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester le rejet implicite d’un recours relatif à la prise en charge, au titre des maladies professionnelles, d’une pathologie déclarée par une assurée.
Après la radiation de l’affaire, ordonnée le 3 juin 2024, la juridiction avait mis à la charge de la partie la plus diligente la réinscription par dépôt de conclusions. Aucune diligence n’a été accomplie pendant les deux années suivantes. Informées de la péremption encourue, les parties ont été invitées à présenter leurs observations. La caisse primaire d’assurance maladie a demandé que la péremption soit constatée et la clinique l’a acceptée.
La juridiction constate l’extinction de l’instance par péremption, son dessaisissement et condamne la clinique aux éventuels dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet