Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/81224
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
délai d’expulsion
Textes cités
Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une occupante faisant l’objet d’une mesure d’expulsion sollicitait un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux. Elle invoquait sa situation financière précaire, ses problèmes de santé, l’absence de dette locative et la non-transmission de quittances d’indemnité d’occupation, qu’elle estimait préjudiciable à son relogement.
Les bailleurs s’opposaient à cette demande en faisant valoir leur patience, l’absence de justificatifs concrets et les charges liées au logement. Ils indiquaient avoir transmis les quittances jusqu’en janvier 2023.
Le juge a relevé que l’occupante avait déjà bénéficié de délais importants depuis le congé et le précédent jugement. Il a également constaté que sa demande de relogement était limitée à certains secteurs, réduisant ses chances d’aboutir, et qu’aucune démarche dans le parc privé n’était justifiée. La demande de délai a été rejetée et les dépens ont été mis à sa charge.
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