Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 19/03350
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement partiel
Textes cités
Articles 394 et 395 du Code de procédure civile, article 396 du Code de procédure civile, article 789 du Code de procédure civile, article 399 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 700 1° du Code de procédure civile, article 795 du Code de procédure civile
Résumé
La société SANTAGIULIA a engagé une instance puis s’est désistée de celle-ci. Plusieurs défendeurs ont accepté ce désistement, tandis qu’une société intervenante a demandé la poursuite de l’instance en invoquant des demandes propres dirigées contre plusieurs défendeurs.
Le juge de la mise en état a été saisi de l’incident. Il a estimé ne pas pouvoir statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire, cette question relevant de la formation de jugement. Il a toutefois examiné les effets du désistement.
Le désistement a été constaté comme partiel : la société désistante a été mise hors de cause, tandis que l’instance s’est poursuivie entre la société intervenante et les parties maintenues. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge de la société désistante, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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