Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/10126
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 1232-6 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 6315-1 du Code du travail, Article L. 6321-1 du Code du travail
Résumé
Un salarié a été engagé en 2002 comme infirmier, puis a occupé différentes fonctions d’encadrement au sein de plusieurs établissements. Un contrat conclu en 2010 le nommait surveillant général, avec une lettre de mission. Le contrat a ensuite été transféré à une nouvelle société à compter du 1er juillet 2020.
Convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire en juin 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. La lettre de licenciement mentionnait toutefois une société différente de celle devenue son employeur après le transfert du contrat.
Le salarié a contesté son ancienneté, sa classification, la rupture et l’exécution de son contrat. Il invoquait notamment l’absence de formation, d’entretiens professionnels et le caractère vexatoire de la procédure. La société soutenait que le licenciement était justifié et que le salarié avait démissionné antérieurement.
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