Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification en CDI

Une association a embauché une formatrice le 31 octobre 2014 sans contrat écrit. Les bulletins de salaire ont d’abord mentionné un contrat à durée indéterminée, puis un contrat à durée déterminée d’usage à compter de 2020.

La salariée travaillait à temps partiel, sans que la durée contractuelle soit formalisée. À compter du 20 novembre 2020, l’employeur n’a plus fourni de travail ni versé de salaires, alors que la relation contractuelle n’était pas rompue.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes, qui a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En appel, elle sollicitait notamment la reconnaissance d’un CDI, l’application de la durée minimale légale de travail, des rappels de salaire et diverses indemnités. L’employeur contestait principalement la durée de travail et soutenait que la salariée avait démissionné.

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