Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Un travailleur intervenait pour la société [1] lors de prestations funéraires à compter de 2017. Il réalisait notamment des transferts, des mises en bière et des opérations d’inhumation. Des bons de commande, des échanges de messages, une attestation, des photographies et un procès-verbal de constat établissaient la réalisation de prestations et leur rémunération.

Le travailleur soutenait être lié par un contrat de travail verbal à temps plein et invoquait des consignes précises concernant les horaires, les lieux, les équipes et les véhicules. La société soutenait qu’il intervenait comme auto-entrepreneur.

La cour a estimé que le travailleur sollicitait lui-même les missions, pouvait refuser une prestation ou être remplacé, et n’était pas soumis à un contrôle ou à des sanctions. Elle a donc écarté l’existence d’un lien de subordination et rejeté l’ensemble de ses demandes.

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