Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/01196
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Liquidation d’une astreinte
Textes cités
Article 815-9 du Code civil, Article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 134-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 905-1 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Trois enfants, héritiers réservataires, étaient indivisaires de parcelles agricoles dépendant des successions de leurs parents. Une indivisaire avait obtenu une décision ordonnant à un autre indivisaire exploitant de communiquer les factures ou documents relatifs aux ventes de paille et de grain provenant des parcelles indivises, sous astreinte de 150 euros par jour.
Après signification de cette décision, l’exploitant a transmis des grands livres comptables et plusieurs factures de charges. Il a également produit une attestation personnelle affirmant l’absence de factures concernant la paille. L’indivisaire bénéficiaire a demandé la liquidation de l’astreinte, estimant que les documents ne permettaient pas d’établir les revenus générés par les parcelles indivises.
La juridiction a considéré que l’injonction n’était pas exécutée, aucune cause étrangère n’étant démontrée. L’astreinte a été liquidée pour les périodes courant du 14 décembre 2022 au 12 mai 2025.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet