Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/03269
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité du syndic
Textes cités
Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 1240 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un copropriétaire, propriétaire de plusieurs lots dont un bâtiment affecté par des infiltrations, a obtenu le vote de travaux portant sur deux toitures, avec une partie des travaux destinée à améliorer son lot privatif. Plusieurs syndics se sont ensuite succédé, tandis que des difficultés administratives, financières et techniques retardaient l’opération.
Le copropriétaire a assigné le syndic professionnel afin d’obtenir l’exécution des résolutions votées, l’appel d’une indemnité provisionnelle et la réparation de préjudices liés au coût des travaux, au relogement et à l’atteinte morale. Son épouse et leur enfant mineur sont intervenus à l’instance.
Entre-temps, une décision judiciaire a annulé les résolutions de travaux pour abus de majorité. Des travaux de réfection à l’identique de la toiture ont néanmoins été réalisés et réceptionnés. Le syndic a sollicité le rejet des demandes ainsi qu’une indemnisation pour procédure abusive.
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