Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/05844
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
malfaçons
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a confié à la SARL [K] [R], assurée auprès de MAAF ASSURANCES, la rénovation complète de son appartement selon un devis accepté en mars 2020. Les travaux ont commencé en juin 2020, mais sont demeurés inachevés et affectés de malfaçons.
Un procès-verbal de constat puis une expertise judiciaire ont relevé des défauts de finition, des prestations non réalisées et certains désordres affectant l’habitabilité du logement. L’expert a évalué les travaux de reprise à 21 385 euros, déterminé le montant des travaux supplémentaires et constaté que le propriétaire avait déjà réglé 34 366,69 euros.
Le propriétaire a demandé réparation de ses préjudices à l’entrepreneur et la garantie de son assureur. L’entrepreneur a contesté les demandes et sollicité subsidiairement la garantie de MAAF ASSURANCES. L’assureur a demandé sa mise hors de cause.
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