Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité délictuelle

Un propriétaire a entrepris la surélévation d’un immeuble mitoyen, avec démolition puis excavation du sous-sol par une entreprise de terrassement. Les propriétaires de l’immeuble voisin, une société copropriétaire et le syndicat des copropriétaires ont soutenu que ces travaux avaient provoqué ou aggravé des fissures.

Après une expertise judiciaire, ils ont demandé la réparation de préjudices matériels, de jouissance et moraux. L’expert a relevé des fissures principalement situées du côté du chantier, mais aussi des désordres préexistants et des logements trop éloignés pour être affectés. Il a chiffré forfaitairement les travaux nécessaires.

Le tribunal a retenu une faute liée à la mise à nu des fondations sans mesure conservatoire, accordé certaines réparations matérielles, rejeté les demandes insuffisamment prouvées et condamné l’entreprise à garantir le propriétaire.

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