Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Désistement partiel

Deux opérations immobilières ont été réalisées sous assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA. Après réception des travaux, plusieurs déclarations de sinistre ont été adressées à l’assureur, qui a pris position sur la garantie de la plupart d’entre elles.

L’assureur a ensuite assigné plusieurs constructeurs et assureurs afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées et l’indemnisation de son préjudice. En cours d’instance, il s’est désisté partiellement de certaines demandes concernant plusieurs sinistres et défendeurs.

Certaines sociétés ont accepté le désistement, tandis que d’autres n’avaient pas constitué avocat. Une société ayant conclu au fond s’y est opposée sans invoquer de motif légitime. L’assureur a maintenu certaines demandes, notamment contre deux sociétés pour un sinistre et contre une entreprise pour deux autres sinistres, ainsi qu’une demande de dommages-intérêts contre tous les défendeurs.

Ouverture dans un nouvel onglet