Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 BTP / Construction

🏷️ condition suspensive

Des acquéreurs ont conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle et versé un acompte de 9 941 euros. Une garantie de remboursement d’acompte a été souscrite auprès d’une société de cautions.

Après le dépôt d’une demande de permis de construire, une autorisation tacite est née avant d’être retirée par le maire, qui a refusé le permis. Les acquéreurs ont alors demandé au constructeur et au garant la restitution de leur acompte.

Le tribunal judiciaire a accueilli cette demande, estimant que le refus résultait d’une non-conformité du projet aux règles d’urbanisme et non d’une faute des maîtres de l’ouvrage. Le constructeur a fait appel, en reprochant notamment aux acquéreurs leur absence à une réunion technique. La cour confirme le jugement, faute de preuve de cette faute et d’une information suffisante des acquéreurs.

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