Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 25/01068
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
📂 Copropriété
🏷️ désordres structurels
📂 Copropriété
🏷️ désordres structurels
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
désordres structurels
Textes cités
Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 2, 3, 6-3, 6-4, 8, 9, 10, 14, 24 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une copropriétaire a acquis un appartement comprenant un balcon situé au quatrième étage d’un immeuble. Avant la vente, le vendeur avait fait réaliser des travaux portant sur le revêtement du balcon. Des désordres structurels sont ensuite apparus, conduisant à une purge, à la pose d’un filet de sécurité et à l’interdiction d’utiliser le balcon.
Une assemblée générale a rejeté la résolution proposant la réfection du balcon. La copropriétaire a demandé l’annulation de cette résolution, la réalisation des travaux et l’indemnisation de ses préjudices. Une expertise judiciaire a été ordonnée.
L’expert a constaté la corrosion importante des profilés, la dégradation des éléments structurels et la nécessité de démolir puis reconstruire le balcon. Le tribunal a rejeté l’annulation de la résolution, mais a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux, à rembourser une partie des frais préparatoires et à indemniser le trouble de jouissance.
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