Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/01425
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Mesures d’instruction
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans l’assistance aux professionnels du transport a engagé une procédure afin de conserver des preuves d’actes présumés de concurrence déloyale. Elle reprochait à un dirigeant et à deux sociétés d’avoir eu accès à ses informations confidentielles, créé une activité concurrente, recruté plusieurs salariés et utilisé des données relatives à sa clientèle.
Sur requête, une ordonnance a autorisé des mesures de constat dans plusieurs locaux professionnels et au domicile du dirigeant. Les sociétés et le dirigeant ont demandé la rétractation de cette ordonnance, en contestant sa motivation, le motif légitime, l’absence de contradictoire et le périmètre des opérations.
Après cassation d’un premier arrêt pour dénaturation des conclusions, la cour de renvoi confirme le rejet de la rétractation et condamne les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.
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