Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Privas

📂 Fiscalité

🏷️ Responsabilité du notaire

Des vendeurs ont cédé un ensemble immobilier comprenant une maison, une chèvrerie et des parcelles agricoles pour 180 000 euros. L’acte authentique indiquait que la vente n’était pas soumise à la TVA.

Après la vente, le comptable d’une vendeuse a signalé que son activité agricole imposait une régularisation de la TVA antérieurement déduite. Le notaire a déclaré une régularisation de 16 923 euros, prélevée sur le prix séquestré et approuvée par les vendeurs.

La vendeuse a demandé le remboursement de cette somme à l’assureur du notaire, qui a refusé. Elle a ensuite recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil et sollicité des dommages et intérêts correspondant à la TVA payée. Le tribunal a retenu une omission fautive, mais a rejeté la demande faute de préjudice indemnisable et de lien causal établi.

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