Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 25/02412
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente
Résumé
Une salariée, agent de services, a ressenti une douleur au bras en manipulant un seau d’eau le 2 juin 2016. L’accident du travail a été pris en charge par la caisse et a entraîné deux interventions chirurgicales à l’épaule droite. La consolidation a été fixée au 17 décembre 2021.
La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 12 %. La société a contesté ce taux. Une expertise judiciaire a évalué l’incapacité globale à 12 %, dont 3 % imputables à l’accident et 9 % à un état antérieur arthrosique.
Après avoir retenu un taux de 3 %, le tribunal judiciaire a été infirmé. La cour considère que l’état antérieur était asymptomatique et entièrement révélé par l’accident. Elle confirme ainsi le taux de 12 % dans les rapports entre la caisse et la société, et condamne cette dernière aux dépens.
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