Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ exception d’inexécution

Un bailleur avait donné à bail un logement d’habitation à deux locataires, puis leur avait délivré un commandement de payer des loyers impayés. Un dégât des eaux provenant de l’appartement supérieur avait fortement dégradé le logement, qui avait été déclaré inhabitable par le service d’hygiène.

Le bailleur avait reconnu cette situation en proposant une convention d’occupation précaire pendant les travaux, tout en réclamant les loyers du logement sinistré. Il avait ensuite demandé l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement d’un arriéré.

Les locataires soutenaient que l’inhabitabilité suspendait leur obligation de payer le loyer. Le premier juge les avait suivis. Le bailleur a fait appel, mais la juridiction a confirmé le rejet de ses demandes. La demande reconventionnelle de dommages-intérêts et la demande d’amende civile des locataires n’ont pas prospéré.

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