Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance

Une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel destiné au regroupement de crédits, remboursable par mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant de demander le paiement du solde.

Le premier juge a retenu la déchéance du droit aux intérêts, limité la créance au capital restant dû et accordé des délais de paiement. Le prêteur a interjeté appel, contestant notamment la sanction et l’absence d’intérêts.

L’emprunteur, intimé, n’a pas constitué avocat. La cour a considéré que le prêteur ne démontrait pas avoir remis la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, les différences de pagination entre les documents signés et la liasse produite empêchant d’établir leur correspondance. Elle a maintenu la créance limitée au capital, avec intérêts légaux non majorés à compter de la mise en demeure.

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