Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de La Rochelle

📂 Expertises judiciaires

🏷️ référé probatoire

Une locataire occupe une maison voisine d’un camping exploité par une société et appartenant à une autre société. Elle se plaint de nuisances sonores provenant de l’activité du camping et a demandé à plusieurs reprises leur cessation.

Après deux tentatives de conciliation infructueuses, elle a fait assigner la société exploitante devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise. Elle produisait notamment des procès-verbaux de commissaires de justice et des attestations de témoins. La société exploitante ne s’est pas opposée au principe de l’expertise, mais demandait que la mission soit limitée ou modifiée.

Le juge a ordonné une expertise acoustique, fixé une provision à consigner par la locataire et réservé les dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet