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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Condition principale
- Intérêt légitime établi par les pièces produites
- Mesures possibles
- Expertise, consultation, constat ou communication de pièces
- Adaptation de la mesure
- Mesure adaptée à la nature des anomalies
- Demandes excessives
- Rejet des demandes trop générales ou excessives
- Limite au pouvoir du juge
- Faux et authenticité réservés au juge du fond
- Pièces non disponibles
- Documents inexistants exclus de la production
- Portée de la mesure
- Responsabilités et garanties non préjugées
Cadre juridique et définition
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction susceptible de contribuer à la solution d’un litige.
Le référé probatoire permet, avant tout procès, de solliciter une mesure destinée à préserver ou établir des éléments utiles à un litige futur. Le juge peut notamment ordonner une expertise, une consultation, un constat contradictoire ou la communication de pièces.
La mesure probatoire n’a pas pour objet de trancher définitivement les responsabilités, les garanties ou le bien-fondé des prétentions. Une extension d’expertise peut ainsi être ordonnée sans préjuger des responsabilités ou garanties des parties.
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Conditions et critères d’appréciation
Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à établir ou conserver les faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Cet intérêt peut être retenu lorsque les pièces produites, notamment un pré-rapport d’expertise, font apparaître une défaillance possible.
La mesure doit être utile, adaptée et suffisamment ciblée. Le juge peut refuser une demande générale donnant un accès excessivement large à des données internes, ainsi qu’une mesure devenue inutile lorsque les éléments ont été remaniés ou que l’origine des désordres ne peut plus être déterminée.
Le référé probatoire ne permet pas de résoudre une contestation relevant du juge du fond. Lorsque la demande suppose de déterminer l’authenticité de signatures ou de trancher une contestation de faux, le juge des référés peut refuser de statuer sur cette mesure.
L’existence d’un intérêt légitime dépend également des circonstances concrètes. Une expertise peut être refusée lorsque les nuisances invoquées étaient antérieures à l’acquisition de l’immeuble ou lorsque les éléments produits ne permettent pas d’établir l’antériorité des désordres à la vente.
- Un litige potentiel identifiable
- Une mesure utile à sa solution
- Une demande précisément délimitée
- L’absence de contestation nécessitant de trancher le fond
Exemples de mesures probatoires
| Mesure | Illustration | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Consultation | Anomalies affectant un véhicule vendu | Mesure retenue comme adaptée à la valeur du véhicule et à la nature des anomalies |
| Expertise | Désordres moteur après réparations | Mission technique pouvant inclure le démontage du moteur |
| Constat contradictoire | Rétablissement des alimentations d’un chantier | Mesure destinée à vérifier l’état effectif des installations |
| Communication de pièces | Contrats et justificatifs d’assurance-vie | Les documents doivent être détenus par la personne visée |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit exposer les faits à établir, les éléments déjà disponibles et la mesure sollicitée. Le choix de la mesure doit être proportionné à la difficulté du dossier : une consultation peut être préférée à une expertise lorsque la valeur du bien et la nature des anomalies le justifient.
Selon le besoin probatoire, le juge peut ordonner la communication de contrats et de justificatifs, une expertise technique avec mission détaillée, ou un constat contradictoire destiné à vérifier une situation matérielle. Les documents inexistants ou détenus par un tiers qui ne les possède pas ne peuvent toutefois pas être utilement ordonnés.
La demande doit également identifier le détenteur réel des pièces. Une mesure fondée sur l’article 145 ne permet pas d’ordonner à la Caisse des dépôts de produire des documents détenus uniquement par l’assureur, ni de lui imposer le versement de capitaux décès.
Lorsque la mesure est ordonnée, ses modalités peuvent être précisément encadrées : périmètre des recherches numériques, mission de l’expert, opérations contradictoires ou consignation temporaire de capitaux. Dans certains dossiers, la mesure reste applicable jusqu’à la décision du juge du fond sous réserve de l’engagement d’une procédure dans le délai fixé par le juge.
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Une mesure adaptée à la nature du litige
Le juge peut retenir une consultation plutôt qu’une expertise lorsque la valeur du bien et la nature des anomalies le justifient. Cette solution a été retenue pour examiner les défaillances affectant un véhicule vendu.
L’expertise peut toutefois être ordonnée lorsqu’elle est nécessaire pour déterminer l’origine des désordres, les responsabilités ou le préjudice, notamment après des réparations mécaniques. Un constat contradictoire peut également être privilégié pour vérifier l’état effectif d’installations sur un chantier.
Les principales limites à anticiper
Le référé probatoire ne permet pas de faire trancher une contestation de faux ou d’authenticité de signatures : cette appréciation relève du juge du fond. Une demande d’expertise graphologique ou de communication destinée à résoudre directement cette contestation peut donc être écartée.
Une demande générale de communication peut également être rejetée lorsqu’elle procure un accès excessivement large aux données internes d’une société. Le juge peut aussi refuser une expertise lorsque les éléments ont été remaniés avant l’examen, lorsque les causes des désordres sont indissociables ou lorsque l’utilité de la mesure n’est pas démontrée.
La mesure doit enfin porter sur des pièces ou des éléments effectivement détenus par la personne visée. Ainsi, les demandes dirigées contre la Caisse des dépôts ont été rejetées lorsque les documents se trouvaient uniquement chez l’assureur.
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Cas particulier des contrats d’assurance-vie
Dans certains litiges successoraux, le juge a ordonné la communication de l’historique complet de contrats d’assurance-vie et d’assurance-obsèques, ainsi que la consignation des capitaux décès. Ces mesures ont été maintenues jusqu’à la décision du juge du fond, sous réserve de l’engagement d’une procédure dans les quatre mois suivant la communication des documents.
À l’inverse, le référé probatoire ne permet pas d’ordonner à la Caisse des dépôts le versement des capitaux décès lorsque celle-ci ne détient pas les pièces ou n’est pas le débiteur pertinent de la demande.
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Questions fréquentes
Le juge peut-il ordonner la communication de pièces dans le cadre d’un référé probatoire ?
Oui, la communication de pièces peut relever des pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, sous réserve des conditions prévues par ce texte. La demande peut toutefois être examinée au regard d’un régime spécial applicable aux documents concernés.
Une demande générale de communication de documents internes peut-elle être rejetée ?
Oui. Une demande donnant un accès excessivement large aux données internes des sociétés concernées peut être rejetée. C’est notamment le cas de demandes portant largement sur des listes, organigrammes, procès-verbaux et dossiers individuels.
Le référé probatoire permet-il de faire trancher une contestation de faux ?
Non, lorsque la mesure suppose de déterminer l’authenticité de signatures et de résoudre une contestation de faux. Cette appréciation relève du juge du fond, de sorte qu’une demande d’expertise graphologique peut être écartée en référé.
Le juge peut-il ordonner une consultation plutôt qu’une expertise ?
Oui. Dans un litige automobile, le juge a retenu l’existence d’un intérêt légitime mais a considéré qu’une consultation était adaptée à la valeur du véhicule et à la nature des anomalies constatées.
Une mesure probatoire peut-elle être ordonnée avant qu’il soit statué sur une demande principale ?
Oui. Face à une contestation sur le rétablissement complet de l’eau et de l’électricité d’un chantier, un constat contradictoire a été ordonné avant l’examen de la demande principale.
Le juge peut-il ordonner la production de documents qui n’existent pas ?
Non. Dans une affaire relative à des contrats d’assurance-vie, les documents inexistants ont été exclus de l’injonction de production.
Décisions et analyses sur « référé probatoire »
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