TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 6 octobre 2026

N° RG: 2026R00225

La société ASSUR TOI.COM [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés 847 726 700

(Maître Pierre CRAPONNE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine)

C/

La société GROUPE VECTORYAZ [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n°434 352 225

Monsieur [A] [D] [Adresse 3]

(Maître Grégory NAILLOT, Avocat au barreau de Toulon)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier, présent uniquement aux débats de la présente ordonnance et de Mme Marion SOSTEGNI, Greffier Audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ASSUR TOI.COM nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, et 1194 du Code civil, Vu les pièces produites,
* CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM les bordereaux de commissionnement attachés au portefeuille cédé sur les mois de mai, juin, et juillet 2024, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM les attestations antérieures à la cession des salariées Madame [Z] [M] née [D] et Madame [V] [Y], sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM l’attestation France Travail de Madame [Z] [M] née [D] sur la période du 12 octobre 2020 au 30 avril 2024, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ à verser à la société ASSURTOI.COM la somme provisoire de 20 586,23 €, sauf à parfaire, estimée sur la base des bordereaux dont dispose ASSURTOI.COM

CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ à verser à la société ASSURTOI.COM la somme provisoire de 2 088,90 €, sauf à parfaire, correspondant à la somme des congés payés des deux salariés ;

CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ à verser à la société ASSURTOI.COM la somme de 7 000 € pour résistance abusive ;

CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ à verser à la société ASSURTOI.COM la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

ORDONNER la libération au profit de la société ASSURTOI.COM, à concurrence du montant des condamnations prononcées, des fonds demeurant entre les mains de Me [R] en exécution de l’acte de cession, dans la limite de la somme séquestrée ;

CONDAMNER la société GROUPE VECTORYAZ aux entiers dépens ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société GROUPE VECTORYAZ et Monsieur [A] [D] nous demandent de :

Vu les articles 145, 872, 873, 696 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

JUGER que les demandes présentées par la société ASSURTOI.COM sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne répondent pas aux conditions exigées par ce texte.

JUGER que la société ASSURTOI.COM ne justifie d’aucun motif légitime de nature à justifier les mesures d’instruction sollicitées.

JUGER que les mesures de communication de pièces sollicitées présentent un caractère général, exploratoire et manifestement disproportionné au regard de l’objet du litige.

JUGER que les documents dont la communication est sollicitée sont susceptibles de porter atteinte au secret des affaires de la société GROUPE VECTORYAZ ainsi qu’aux intérêts légitimes des tiers concernés.

En conséquence,

DEBOUTER la société ASSURTOI.COM de l’intégralité de ses demandes de communication de pièces formées sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

JUGER que les demandes de provision présentées sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile se heurtent à des contestations sérieuses tant dans leur principe que dans leur montant.

JUGER que la détermination des commissions éventuellement dues suppose une interprétation des stipulations du protocole de cession ainsi qu’une analyse détaillée des flux de commissions et des modalités de calcul contractuellement applicables.

JUGER que les demandes relatives aux soldes de congés payés et aux attestations de fin de contrat nécessitent un examen approfondi de la situation individuelle des salariées concernées ainsi que des obligations respectives du cédant et du cessionnaire résultant du transfert des contrats de travail.

JUGER que ces contestations excèdent les pouvoirs du juge des référés.

JUGER qu’aucun engagement contractuel personnel, aucun cautionnement, aucune garantie ni aucune faute personnelle détachable de ses fonctions ne sont établis à l’encontre de Monsieur [A] [D]

JUGER qu’aucune demande de condamnation n’est formulée contre Monsieur [A] [D] dans le dispositif des dernières conclusions d’ASSURTOI.COM ;

En conséquence,

DEBOUTER la société ASSURTOI.COM de l’ensemble de ses demandes de provision.

DEBOUTER la société ASSURTOI.COM de l’intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions.

METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [A] [D] ;

CONDAMNER la société ASSURTOI.COM à verser à la société GROUPE VECTORYAZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société ASSURTOI.COM aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Grégory NAILLOT, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu la société GROUPE VECTORYAZ et Monsieur [A] [D] sollicitent la mise hors de cause de Monsieur [A] [D] ; que la société ASSUR TOI.COM ne s’y oppose pas ; que dès lors, il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de Monsieur [A] [D] sans dépens ;

Attendu que la société ASSUR TOI.COM nous demande, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, de condamner la société GROUPE VECTORYAZ à lui communiquer les bordereaux de commissionnement attachés au portefeuille cédé sur les mois de mai, juin, et juillets 2024 et ce sous astreinte de 1 000 € ;

Attendu que la société GROUPE VECTORYAZ soutient que la mesure sollicitée présenterait un caractère général, exploratoire et disproportionné ; qu’elle invoque le secret des affaires au motif que les bordereaux sollicités sont susceptibles de contenir des informations relatives aux relations entretenues par GROUPE VECTORYAZ avec ses partenaires assureurs, aux modalités de rémunération, au taux de commissionnement, aux contrats traités et, plus généralement, aux conditions commerciales de son activité ;

Attendu que l’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ;

Attendu qu’un protocole de cession de la « branche complète et autonome d’activité » a été conclu le 22 avril 2024 entre le cédant, la société GROUPE VECTORYAZ, et le cessionnaire, la société ASSUR TOI.COM ; qu’il est stipulé dans son article 4 que « le cédant s’engage à reverser toutes les commissions versées à compter du 1er mai 2024 au CESSIONNAIRE »; qu’il est précisé dans son article 2 « Désignation de la branche complète et autonome

d’activité

» le contenu du portefeuille cédé détaillé par compagnie et par chiffre d’affaires ; que la demande porte exclusivement sur les bordereaux de commissionnement relatifs au portefeuille ayant fait l’objet de la cession, concernant les compagnies expressément identifiées dans l’assignation et limités aux seuls moi de mai, juin et juillet 2024 ; que la mesure sollicitée est précisément délimitée dans son objet comme dans le temps et se rattache directement aux obligations résultant de la lecture la plus stricte du contrat de cession sans qu’aucune interprétation ne soit requise en l’espèce ; que l’invocation du secret des affaires est inopérante dès lors que la demande ne porte pas sur l’ensemble de l’activité ou de la comptabilité de GROUPE VECTORYAZ, mais exclusivement sur les bordereaux relatifs au portefeuille cédé, pour une période strictement limitée aux mois de mai, juin et juillet 2024 ; que dès lors, la société ASSUR TOI.COM justifie d’un motif légitime à demander à la société GROUPE VECTORYAZ le justificatif des commissions qu’elle a perçues à compter de mai 2024, au titre du portefeuille cédé ; que ces pièces sont nécessaires pour en déterminer le quantum ; que les relances amiables et les mises en demeure étant restées infructueuses il y a lieu d’assortir la condamnations d’une astreinte ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de condamner la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM les bordereaux de commissionnement attachés au portefeuille cédé sur les mois de mai, juin, et juillet 2024, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu que la société ASSUR TOI.COM nous demande de condamner la société GROUPE VECTORYAZ à lui communiquer à les attestations antérieures à la cession des salariées Madame [Z] [M] née [D] et Madame [V] [Y], sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Attendu que la société ASSURTOI.COM nous demande de condamner la société GROUPE VECTORYAZ à lui communiquer l’attestation France Travail de Madame [Z] [M] née [D] sur la période du 12 octobre 2020 au 30 avril 2024, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Attendu que l’article 5 du protocole de cession stipule que : «

le CEDANT s’engage à rembourser au CESSIONNAIRE le prorata des indemnités de congés payés et de tous avantages individuels acquis au personnel, correspondant à la période d’activité antérieure à la prise de possession. De même il remboursera au CESSIONNAIRE le prorata des sommes correspondantes aux gratifications, 13ème mois, prime de fin d’année, prime de précarité, subventions pour prime d’apprentissage, ou tous autres droits acquis, ayant nature de salaire versés au personnel enfin d’année, majorés des charges sociales y afférentes sur les bases de l’année écoulée correspondant à la période d’activité antérieure à la prise de possession. » ; que dès lors, la société ASSURTOI.COM est bien fondée à demander les pièces qui sont nécessaires pour en déterminer le quantum ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de condamner la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM les attestations antérieures à la cession des salariées Madame [Z] [M] née [D] et Madame [V] [Y], dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de condamner la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM l’attestation France Travail de Madame [Z] [M] née [D] sur la période du 12 octobre 2020 au 30 avril 2024, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu que la société ASSURTOI.COM nous demande de condamner la société GROUPE VECTORYAZ à verser à la somme provisoire de 20 586,23 €, sauf à parfaire, estimée sur la base des bordereaux dont dispose ASSURTOI.COM et celle de 2 088,90 €, sauf à parfaire, correspondant à la somme des congés payés des deux salariés ;

Attendu que la société ASSURTOI.COM évalue elle-même sa demande de provision au titre des commissions à la somme de 20 586,23 €, « sauf à parfaire », en précisant que ce montant est estimé sur la base des seuls bordereaux dont elle dispose actuellement ;

Attendu qu’il vient d’être ordonné supra, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication par la société GROUPE VECTORYAZ des bordereaux de commissionnement afférents au portefeuille cédé pour les mois de mai, juin et juillet 2024 ; que cette mesure d’instruction a précisément pour objet de permettre à la société ASSURTOI.COM de disposer des éléments nécessaires à la détermination du quantum exact de sa créance ;

Attendu qu’il en résulte que le montant de la provision sollicitée n’est, en l’état, ni définitivement arrêté ni vérifiable, la société ASSURTOI.COM ne disposant pas elle-même de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’en établir le bien-fondé et l’étendue exacte ; que la société GROUPE VECTORYAZ conteste au demeurant tant le principe que le montant de la créance alléguée ;

Attendu que, dans ces conditions, l’existence de l’obligation, dans son quantum, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, dès lors que sa détermination dépend elle-même de pièces dont la communication vient seulement d’être ordonnée et dont l’analyse suppose un examen qui excède les pouvoirs du juge des référés ;

Attendu qu’il en va de même s’agissant de la somme de 2 088,90 € réclamée au titre des congés payés et avantages individuels acquis des salariées transférées, dont le quantum dépend également des attestations dont la communication a été ordonnée ci-dessus, et dont l’examen suppose une vérification de la situation individuelle de chacune des salariées concernées au regard des stipulations de l’article 5 du protocole de cession ;

Attendu qu’il est constant que le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, trancher la difficulté sérieuse relative à la détermination du quantum des sommes réclamées par la société ASSURTOI.COM ; qu’il échet en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond, sur ces chefs de demande ;

Attendu qu’il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu’il échet de rejeter ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à par la société ASSURTOI.COM la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la mise hors de cause sans dépens de Monsieur [A] [D] ;

Condamnons la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM les bordereaux de commissionnement attachés au portefeuille cédé sur les mois de mai, juin, et juillet 2024, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 250 € (deux cent cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Condamnons la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM les attestations antérieures à la cession des salariées Madame [Z] [M] née [D] et Madame [V] [Y], dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 250 € (deux cent cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Condamnons la société GROUPE VECTORYAZ à communiquer à la société ASSURTOI.COM l’attestation France Travail de Madame [Z] [M] née [D] sur la période du 12 octobre 2020 au 30 avril 2024, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 250 € (deux cent cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ces chefs de demande ;

Condamnons la société GROUPE VECTORYAZ à payer à la société ASSUR TOI.COM la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société ASSUR TOI.COM les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,58 € (quarante euros et cinquante-huit centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 6 octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.