Les limites du référé probatoire contre la Caisse des dépôts – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/52189

Les limites du référé probatoire contre la Caisse des dépôts – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/52189 : La Caisse des dépôts ne détenait pas les pièces demandées, lesquelles se trouvaient uniquement chez l’assureur. Le juge des référés ne pouvait pas davantage ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le versement des capitaux décès. Les demandes dirigées contre elle ont donc été rejetées.