Référé probatoire : consultation judiciaire pour établir l’antériorité de désordres affectant un véhicule vendu

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La juridiction retient ici l’écart entre le contrôle technique précédant la vente, limité à deux défaillances mineures, et le contrôle réalisé ultérieurement, qui révèle plusieurs défaillances majeures. L’intervention de l’assureur dès le lendemain de la vente ainsi que le témoignage relatif au blocage de la boîte de vitesse confortent l’intérêt probatoire de la demande.

La juridiction n’ordonne toutefois pas une expertise : la valeur du véhicule et la nature des désordres justifient une consultation. Le technicien devra examiner le véhicule, apprécier les désordres et leur antériorité, déterminer sa réparabilité économique et évaluer, le cas échéant, le coût des travaux sur la base d’au moins un devis. La mesure est contradictoire et doit être conduite sous le système OPALEXE.

La bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de l’avance des frais. Les honoraires sont pris en charge par le Trésor public conformément à l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à l’article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

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Après l’achat d’un véhicule Mini, une panne et un contrôle technique ultérieur ont révélé plusieurs défaillances, notamment concernant les phares et un pneumatique. L’acheteur a sollicité une expertise afin d’établir les désordres et leur antériorité. Le juge des référés a retenu l’existence d’un intérêt légitime, mais a ordonné une consultation, jugée adaptée à la valeur du véhicule et à la nature des anomalies.

Un acheteur acquiert auprès d’un vendeur un véhicule Mini pour 4 950 euros. Un contrôle technique réalisé quelques jours avant la vente mentionne deux défaillances mineures relatives au réglage des feux et à l’usure des pneumatiques.

Le lendemain de l’achat, l’assureur intervient pour une panne. Un témoin indique que la boîte de vitesse est bloquée sur Drive et que le véhicule ne redémarre pas. Un contrôle technique ultérieur, sollicité par l’acheteur, révèle plusieurs défaillances empêchant la validation réglementaire du contrôle, notamment concernant les phares et un pneumatique.

L’acheteur saisit le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise. Le juge retient un intérêt légitime à établir la preuve des désordres et de leur antériorité, mais ordonne une consultation, adaptée à la valeur du véhicule et à la nature des désordres.

• Établir ou conserver une preuve susceptible d’influer sur un procès futur
• Justifier un intérêt légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Comparer les désordres avec les contrôles techniques réalisés avant et après la vente
• Vérifier l’antériorité des désordres par rapport à la vente
• Adapter la mesure à la valeur du véhicule et à la nature des désordres
• Évaluer la réparabilité économique et le coût des travaux

• Procès-verbal de contrôle technique du 12 janvier 2026
• Contrôle technique du 23 avril 2026 révélant plusieurs défaillances majeures
• Attestation de l’assureur sur l’intervention du 30 janvier 2026
• Témoignage relatif au blocage de la boîte de vitesse sur Drive
• Certificat de cession établissant la vente du véhicule

L’acheteur obtient une mesure contradictoire destinée à documenter les désordres, leur antériorité et le coût éventuel des réparations, sans devoir avancer les frais en raison de l’aide juridictionnelle. Le vendeur voit sa demande d’expertise et sa demande au titre de l’article 700 rejetées, tandis que la consultation pourra éclairer un éventuel litige au fond.

• Organiser la réunion contradictoire avec le technicien désigné
• Transmettre avant la réunion les documents utiles et les devis disponibles
• Faire examiner l’antériorité des désordres par rapport à la vente
• Évaluer si le véhicule est économiquement réparable
• Prendre en compte le rapport dans une éventuelle action au fond

À faire

• Transmettre les documents nécessaires avant la réunion contradictoire
• Communiquer les deux contrôles techniques au technicien
• Produire au moins un devis de remise en état
• Documenter la panne et l’intervention de l’assureur
• Respecter les échanges électroniques via OPALEXE

À éviter

• Empêcher l’accès du technicien au véhicule
• Omettre de convoquer ou d’informer une partie
• Modifier le véhicule avant son examen sans justification
• Retarder la transmission des pièces utiles
• Confondre consultation judiciaire et expertise

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige doit être conservée ou établie. L’écart entre les deux contrôles techniques, l’intervention de l’assureur dès le lendemain de la vente et le témoignage sur le blocage de la boîte de vitesse caractérisent ici l’intérêt légitime.

La consultation judiciaire adaptée aux désordres d’un véhicule

La juridiction distingue la consultation de l’expertise. La valeur du véhicule et la nature des désordres justifient une consultation chargée d’examiner le véhicule, d’apprécier l’antériorité des désordres, la réparabilité économique et le coût éventuel des travaux.

La prise en charge des frais sous aide juridictionnelle

La bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de l’avance des frais. Les honoraires du technicien sont mis à la charge du Trésor public conformément à l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à l’article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 234 et 235 du Code de procédure civile, Article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991